10 Nov Un amendement pour les territoires d’Arthez et de Garlin
Nous sommes cinq députés représentant trois forces politiques différentes (PS et LR pour l’opposition et le Modem pour la majorité) à avoir déposé un amendement à la loi de Finances. Les signataires de l’amendement sont : Madame Louwagie (LR), Madame Pires-Beaune (PS), Monsieur Carrez (LR), Monsieur Mattei (Modem) et moi-même. Son objet : corriger une injustice fiscale qui pèse sur les communes qui ont repris une compétence, autrefois exercée en intercommunalité, lors de la création d’une intercommunalité plus large. Ainsi, deux territoires sont concernés : l’ancienne communauté de communes d’Arthez-de-Bearn et l’ancienne communauté de communes de Garlin. Toutes deux exerçaient la compétence scolaire. Lors de la fusion d’Arthez avec la communauté de communes de Lacq ou lors de la fusion de Garlin avec la communauté de communes des Luys en Béarn, la compétence scolaire n’a pas été conservée. Il apparaissait en effet trop compliqué d’exercer, à plus de 60 communes, une compétence qui exige, pour le bien des enfants, d’abord de la proximité. Pour éviter que cette compétence revienne à chacune des communes, un syndicat à vocation unique a été créé dans ces deux intercommunalités. Pour financer ces dépenses en matière scolaire, la nouvelle intercommunalité (Lacq-Orthez pour Arthez et les Luys pour Garlin) verse une somme à chacune des communes qui la reversent au syndicat. Ainsi, le potentiel fiscal (la richesse estimée) des communes des anciennes communautés de communes d’Arthez et de Garlin est mécaniquement et artificiellement augmenté. Or, plus ce potentiel fiscal est important, moins les subventions de l’Etat ou du Département le sont. Il y a donc une perte de recettes injuste pour ces communes. Nous avons décidé avec Gilles Carrez, député LR, ancien président de la commission des finances, ancien rapporteur général du budget, de porter un amendement pluraliste pour corriger cet état de fait. Gilles est un enfant de Garlin. Il avait été sensibilisé par son propre cousin, maire de Tadousse-Ussau, mon ami Pascal Bourguinat. Charles Pelanne, conseiller départemental, avait lui aussi sensibilisé l’actuel rapporteur général du budget, Laurent Saint-Martin (LREM), lors d’une rencontre qui s’était récemment tenue à Paris. En dépit de ces arguments, de cette démarche pluraliste, le gouvernement s’est opposé à notre amendement. Sa majorité, comme un seul homme, a refusé à Arthez et à Garlin, de fait, des moyens supplémentaires. Vous pouvez retrouver ces échanges sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale.