Réponse du cabinet du Ministre de l’Économie suite à mon courrier au sujet de la situation des entreprises horticoles et des pépinières

Réponse du cabinet du Ministre de l’Économie suite à mon courrier au sujet de la situation des entreprises horticoles et des pépinières

J’ai saisi le Ministre de l’Economie et des Finances au sujet de la situation des entreprises horticoles et pépinières des Pyrénées-Atlantiques. Vous trouverez mon courrier ci-dessous ainsi que la réponse qui m’a été faite par son cabinet.

Je remercie son cabinet qui vient de m’adresser une réponse :

« Conscient des particularité de cette filière, le Gouvernement a décidé en milieu de semaine dernière que les graines, plants et semences et plantes étaient désormais autorisés à la vente. Néanmoins, seuls les points de vente ayant déjà leurs rayons animalerie et alimentation générale ouverts (arrêtés des 14 et 15 mars) sont autorisés à vendre ces produits. En revanche, les marchés alimentaires ne sont pas autorisés à vendre ces produits.

S’agissant des difficultés que rencontrent les entreprises de la filière horticole et notamment les difficultés de trésorerie auxquelles elles font face, il convient de noter que le Gouvernement a mis en place une palette large d’outils permettant d’accompagner les entreprises dans les circonstances difficiles actuelles, notamment pour leur assurer la trésorerie nécessaire pour franchir la période d’interruption ou de ralentissement d’activité que nous connaissons. Il s’agit notamment :

1 – Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
2 – Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
3 – Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
4 – Une aide allant jusqu’à 1500 euros pour les très petites entreprises, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ;
5 – La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
6 – Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
7 – Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
8 – L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises;
9 – La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Ces mesures s’appliquent de manière indifférenciée à tous les secteurs, les éventuelles conditions d’accès ou d’éligibilité ne faisant pas état de différenciation sectorielle. Les entreprises horticoles sont donc bien concernées dès lors qu’elles remplissent les conditions propres à chacune de ces mesures.

Vous retrouverez le détail de l’ensemble de ces mesures, les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour pouvoir en bénéficier en cliquant sur lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf« .