29 Nov Le devenir de la Cour d’Appel de Pau
Posted at 17:29h
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Je viens de m’entretenir avec Madame Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, à l’issue des Questions au Gouvernement. Celle-ci m’a assuré qu’aucun projet de suppression, d’amoindrissement ni de réduction du périmètre de la Cour d’Appel de Pau n’est prévu. La Ministre de la Justice m’a informé que l’un de ses directeurs se rend ce vendredi à Pau pour rencontrer les acteurs concernés. Enfin, elle m’a indiqué avoir transmis ces informations au maire de Pau.