VIDÉO – Mission d’information parlementaire sur le COVID-19 : Audition de la Ministre de la justice

VIDÉO – Mission d’information parlementaire sur le COVID-19 : Audition de la Ministre de la justice

Dans le cadre de la mission d’information parlementaire sur le COVID-19, j’ai participé ce soir à l’audition de la Garde des Sceaux, Madame Nicole Belloubet. Retrouvez ici mon intervention ainsi que sa réponse.

Publiée par David Habib sur Mercredi 8 avril 2020

Ma question porte sur la situation des juridictions économiques et des tribunaux de commerce.

La réponse de Madame la Ministre :

Publiée par David Habib sur Mercredi 8 avril 2020